Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre GFM Connect SAS (ci-après « la Société ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») dans le cadre de la commercialisation de la carte d’avantages « La CAM ». Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 – Nature du service

La CAM est une carte nominative, personnelle et non cessible, donnant accès à des réductions et avantages négociés par la Société auprès de partenaires tiers. La carte ne constitue en aucun cas un moyen de paiement, ni un titre de transport, ni une garantie de disponibilité des prestations partenaires.

Article 3 – Commande et paiement

La commande de La CAM est ferme et définitive après validation du paiement. Les prix sont indiqués en euros TTC et peuvent être modifiés à tout moment par la Société, sans effet rétroactif sur les commandes validées. Aucun remboursement n’est accordé après l’activation de la carte, sauf exercice légal du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 4 – Durée et renouvellement

La CAM est valable un (1) an à compter de son activation. Renouvellement tacite : sauf résiliation notifiée par le Client au plus tard un (1) mois avant l’échéance, la carte est automatiquement renouvelée pour une durée identique d’un an, au tarif en vigueur. En cas de tacite reconduction, le montant est prélevé par le moyen de paiement communiqué lors de la commande. La Société n’est pas tenue d’adresser un rappel préalable, le Client étant seul responsable de gérer sa résiliation dans les délais.

Article 5 – Responsabilité et garanties

La Société agit exclusivement en qualité d’intermédiaire et n’est pas partie aux relations contractuelles entre le Client et les partenaires. En conséquence, la Société n’assume aucune responsabilité relative aux conditions générales de vente des partenaires, à la qualité, conformité, disponibilité, sécurité, livraison ou garantie des produits et services fournis par les partenaires, aux prix pratiqués par les partenaires, ou à tout litige commercial ou contractuel opposant le Client à un partenaire. La Société ne garantit ni le maintien, ni l’exhaustivité, ni la disponibilité des avantages indiqués. Les partenaires restent libres de modifier, suspendre ou supprimer leurs offres, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation ou remboursement du Client. La responsabilité de la Société, si elle venait à être engagée, serait en toute hypothèse strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour l’abonnement en cours à La CAM.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, en cas d’activation immédiate de la carte, le Client reconnaît expressément renoncer à ce droit (article L.221-28 du Code de la consommation).

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser la carte conformément à son objet et aux conditions fixées par chaque partenaire, à ne pas céder, prêter, falsifier ou utiliser frauduleusement la carte, et à fournir des informations exactes lors de la commande. Toute violation pourra entraîner la suspension ou résiliation immédiate de la carte, sans indemnisation.

Article 8 – Données personnelles

La Société traite les données personnelles conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification, opposition et suppression, qu’il peut exercer à l’adresse contact@gfmconnect.fr ou par courrier au siège social.

Article 9 – Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Article 10 – Réclamations et prescriptions

Toute réclamation du Client doit être adressée par écrit à la Société dans un délai maximum de 30 jours suivant l’événement contesté. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable. Conformément à l’article 2254 du Code civil, toute action à l’encontre de la Société se prescrit par un (1) an à compter du fait générateur.

Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Grenoble, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.